Gel des avoirs : le recours aux juridictions de l'Union européenne

Tribune de Renaud Alméras des Acres de L'Aigle parue à L'Agefi le 8 avril 2022.

Les mesures de gel prises par le Conseil de l’Union européenne doivent être fondées sur la préservation de la sécurité collective européenne.

Elles ne peuvent porter une atteinte excessive à la propriété privée.

Elles sont donc susceptibles de recours devant les juridictions de l’Union.

Ainsi, par l’arrêt Kadi de 2008, la Cour de justice a considéré que le gel pouvait porter une atteinte excessive au droit de propriété au regard notamment de sa portée générale et de sa persistance.

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