GEL DES AVOIRS
Le gel des avoirs est une mesure ministérielle qui interdit toute utilisation des biens appartenant aux personnes suspectées de financer le terrorisme, ou sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil de l’Union européenne. La mesure de gel dure de six mois et elle est renouvelable.
Le gel des avoirs concerne les professionnels chargés de leur gestion, tels que les organismes financiers, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et certains professionnels du droit comme les avocats et les notaires. Ces professionnels sont en effet tenus d’empêcher toute utilisation des biens concernés et d’en référer au ministre de l’économie.
Contester une mesure de gel
Le cabinet peut former un recours contentieux contre l’arrêté ministériel imposant une mesure de gel. Ce recours permet à la personne visée ou à toute autre personne ayant un droit sur les biens gelés d’obtenir l’annulation de la mesure.
Le recours est adressé au tribunal administratif de Paris, compétent en la matière.
Obtenir un déblocage partiel d’avoirs gelés
Le cabinet peut former un recours gracieux pour obtenir le déblocage et la mise à disposition de certains biens gelés. Ce déblocage peut être accordé à la personne visée ou à toute autre personne ayant un droit sur les biens gelés. Il doit être compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les motivations de la mesure de gel. Il doit être justifié par les besoins matériels de la personne visée et la conservation de son patrimoine.
Le recours est adressé au ministre de l’économie ou au ministre de l’intérieur.
Se conformer à une mesure de gel
Le cabinet assure la formation des professionnels chargés de la gestion des biens gelés. La formation porte sur la mise en place de contrôles internes en vue d’identifier les biens concernés. Elle traite également des modalités d’échange d’informations avec les services de l’Etat. La formation porte enfin sur les responsabilités respectives des professionnels, de leurs préposés, et de l’Etat, dans la mise en œuvre des mesures de gel.
La formation est donnée au cabinet ou en entreprise.
